1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (désignées ci-après : « CGVUS »), ont vocation à administrer l'utilisation du site PLACEMINUTE.COM et ses déclinaisons présentes sous plusieurs noms de domaines principaux (PLACEMINUTE.COM, PLACEMINUTE.fr, etc.), sous-domaines et alias de ces domaines y compris, de tout Contenu et toute fonctionnalité accessible sur PLACEMINUTE.COM, (désignés collectivement par « Sites Internet de PLACEMINUTE » pour les besoins des présentes) édité par la société PLACEMINUTE (cf. mentions légales), la relation entre PLACEMINUTE et chaque organisateur (client) et la vente en ligne par PLACEMINUTE, à partir du site, de billets électroniques pour des événements dont la promotion est réalisée sur des Pages Dédiées.

2. Acceptation des CGVUS.

Tout utilisateur accédant aux Sites Internet de PLACEMINUTE en tant que consommateur ; qu’il soit Utilisateur inscrit sur le Site Internet (client «organisateur»), non inscrit sur le Site Internet (désigné ci – après «client») ou encore les autres clients du Site Internet (désignés « autres clients»), particulier ou professionnel, garantit à PLACEMINUTE qu’il est majeur. Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site, par un Utilisateur entraîne l’acceptation immédiate et sans réserve des CGVUS et des stipulations de toutes notices («Notices») correspondantes au Site. Si vous accédez ou utilisez les Sites Internet de PLACEMINUTE en qualité de professionnel, vous assurez à PLACEMINUTE que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accéder aux CGVUS au nom de la société, association, partenaire au tout autre entité pour laquelle vous accédez et utilisez les Sites Internet de PLACEMINUTE. Dans ce cas, votre utilisation et votre accès aux Sites Internet de PLACEMINTUE entraînera l’acceptation immédiate et sans réserve des CGVUS et des Notices par cette entité.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVUS avant le paiement de sa commande.

Les données enregistrées par la société PLACEMINUTE représenteront la preuve des transactions passées sur son Site internet par le client.

PLACEMINUTE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVUS et les Notices de ses Sites Internet. Dès lors les modifications seront mentionnées au sein des Sites. L’utilisation et l’accès aux Sites Internet de PLACEMINUTE après ses modifications entraînent votre acceptation des CGVUS et Notices modifiées.

L’invalidité d’une des règles des ces CGVUS n’entraine pas l’invalidité des toutes les CGVUD et de ces Notices. Les cocontractants s’autorisent donc à modifier une clause invalide, inactive par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s’applique aussi aux lacunes contractuelles éventuelles, correspondantes.

3. Objet

Les sites Internet de PLACEMINUTE fournissent à ses Utilisateurs les services d’une solution internet permettant aux Clients inscrits sur le Site Internet un service de commercialisation de billets sur Internet et aux Clients non inscrits, organisateurs d’événements, de mettre en ligne sur le Site, d’éditer et de régir des Pages Dédiées à la présentation et à la promotion de leur(s) événement(s) de laisser à PLACEMINUTE la commercialisation, des droits d’entrée à ces événements sous forme de billets électroniques et enfin, aux Acheteurs de billets, de consulter les événements et les pages dédiées aux événements ainsi que d’acheter ces billets électroniques en ligne.

PLACEMINUTE se réserve le droit d’altérer à tout moment les services disponibles sur Sites Internet ou les services complémentaires que PLACEMINUTE propose hormis si ce dispositif entraine des dommages insurmontables pour l’un des Utilisateurs de PLACEMINUTE et contesterait le contrat initialement conclu entre les parties.

Ce service de commercialisation de billets électroniques est soumis à l’article L.132-1 du code de commerce concernant les contrats de commission à la vente en matière de billetterie. Contrat dit : «opaque».

4. Disponibilité

a) Le client est informé, en temps réel, de la disponibilité des billets électroniques lors de la passation de la commande par tout Utilisateur.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l’en avoir averti et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie. Si le nombre de places désirées était supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu’il lui soit attribué des places qui ne soient pas côte à côte.

Au cours du processus de réservation, les places du client peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui – ci est disponible et que les places sont numérotées. La localisation de ces places est cependant fournie à titre indicatif de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurant sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit des places précises, soit le groupe de places dans lequel seront situées les places réservées par le client. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement de PLACEMINUTE sur l’emplacement réel des places du client.

Conformément à la loi, l’Acheteur a la possibilité de contrôler le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.

b) Les Sites Internet de PLACEMINUTE sont par principe, accessibles 24/24h et 7/7j. L’utilisateur reste conscient qu’indépendamment de la volonté de PLACEMINUTE, des interruptions, établies auparavant ou non, pour des besoins de maintenance, sécurité ou encore cas de force majeure peuvent surgir. Dans ce cas, PLACEMINUTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages revendiqués par un Utilisateur avec l’utilisation du site.

5. Responsabilité

a) PLACEMINUTE

La société PLACEMINUTE est responsable, à l’égard des clients, du bon accomplissement des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

b) Relative au contenu

En tant qu’hébergeur, PLACEMINUTE n’est tenue à aucune obligation de surveillance du contenu mis en ligne ou transmis par les Utilisateurs via le Site ainsi que des Site web externes reliés au Site par des liens. C’est pourquoi PLACEMINUTE ne serait être tenue responsable d’un contenu illicite, des textes ou opinions introduis par un Utilisateur et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence. Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lorsqu’il introduit des données dans le but de créer ou compléter son « compte utilisateur », à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni aux lois et règlements en vigueur et assure PLACEMINUTE contre tous recours engagés à l’encontre de PLACEMINUTE relatif aux informations introduites pas l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur particulier ou professionnel, ayant introduit des données illicites sur le site par n’importe quel procédé, s’engage à indemniser PLACEMINUTE de toute somme que PLACEMINUTE pourrait être obligé de verser à cette égard par exemple, les frais de justice et/ou autres également en dommages et intérêts. Enfin, PLACEMINUTE s’engage à enlever le contenu illicite introduit sur ses Sites dès qu’il en aura pris connaissance.

Lors de son inscription, l’Utilisateur ou l’Acheteur devra enregistrer des données personnelles le concernant. Ces données doivent être exactes et vraies pour le bon fonctionnement des services des Sites Internet. De même ces données peuvent être conservées et enregistrées. Si un Utilisateur viole l’identité d’un individu, PLACEMINUTE n’en sera pas responsable. PLACEMINUTE ne peut pas vérifier l’identité exacte de ces Utilisateurs. Dans cette hypothèse, des dommages et intérêts seront versés à PLACEMINUTE ainsi que le remboursement des frais de défense si des poursuites pénales se produisaient. De même la violation des droits ou des contenus d’un autre Utilisateur ou d’une tierce personne physique ou morale par Utilisateur sur les Sites de PLACEMINUTE n’entraîne pas la responsabilité de PLACEMINUTE. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à prendre à sa charge tous les frais de dommages et intérêts qui pourraient advenir d’une violation du droit d’un tiers, et de ses frais de défense. Si par le biais de l’utilisation des Sites Internet de PLACEMINUTE, les droits d’autrui n’étaient pas respectés par l’Utilisateur, celui-ci devrait immédiatement cesser cette utilisation illégale sous les directives de PLACEMINUTE.

La conservation des données de connexion des Clients est couverte par le secret professionnel et traitée dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles. Cependant, l’Utilisateur des Sites Internet de PLACEMINUTE, consentent à ce que leurs données soient transmises aux organisateurs de l’événement et aux entreprises liées contractuellement à PLACEMINUTE. De même, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles enregistrées sur les Sites, sont transmises à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ces données. Enfin, PLACEMINUTE ne transmettra pas les données personnelles d’un Utilisateur à un tiers non identifié par les présentes CGVUS sans autorisation expresse et écrites de l’Utilisateur. Ces données peuvent être considérées comme preuves de toute activité informatique pratiquée sur tous les Sites de PLACEMINUTE. L’archivage des données de PLACEMINUTE est effectué sur un support indéfectible ainsi, en cas de désaccords ou de contradictions entre nos fichiers informatisés et des dossiers au format papier ou électroniques qui pourraient éventuellement appartenir à des clients, les fichiers de PLACEMINUTE feront foi.

c) Relative à l’événement

La responsabilité de PLACEMINUTE se limite à la vente de billets électroniques pour des événements. PLACEMINUTE n’est donc pas responsable de l’événement en lui-même. L’Organisateur garantit et protège PLACEMINUTE contre toute attaque à l’encontre de PLACEMINUTE relative à un événement et promet de dédommager PLACEMINUTE de toute somme que PLACEMINUTE pourrait être obligé de verser à cet égard condamnation et/ou frais de défense.

Il est possible que l’Organisateur de l’événement détermine des conditions particulières à l’événement, concernant son organisation et/ou son déroulement. PLACEMINUTE n’a aucune emprise sur ces conditions. Les informations données par l’Organisateur, concernant l’événement ne dépendent pas de PLACEMINUTE ; en cas inexactitudes sur un événement, d’annulation ou du déroulement non conforme aux informations de celui-ci lors de l’événement ou des informations décrites par l’Organisateur sur les Sites Internet, PLACEMINUTE n’est pas responsable.

6. Création de Compte

Pour créer et organiser un événement, tout Utilisateur doit préalablement avoir un « compte utilisateur » sur les Sites de PLACEMINUTE. Pour créer un compte PLACEMINUTE chaque Utilisateur doit remplir le formulaire en ligne prévu pour la création d’un compte PLACEMINUTE. Qu’une seule inscription n’est possible par Utilisateur et chaque inscription à une durée indéterminée.

Les données personnelles sont continuellement modifiables.

Un courrier électronique sera envoyé sur l’adresse électronique dès la création du compte utilisateur afin de valider celui-ci. Les identifiants et mot de passe seront également communiqués dans le courrier électronique de validation.

La véracité des informations entrées en ligne par l’Utilisateur est garantie à PLACEMINUTE par l’Utilisateur. Cependant, PLACEMINUTE ne garantit pas qu’un Utilisateur ne puisse pas usurper l’identité d’un individu (comme précisé dans la partie 5).

7. Les billets PLACEMINUTE

a) L’émission des billets

Dès la confirmation de l’achat de ou des billets, les billets électroniques sont envoyés sur l’adresse de messagerie validée par l’acheteur. En acceptant ces CGVUS, le client accepte également les conditions d’utilisation du billet PLACEMINUTE. Le client doit arriver à l’événement en possession de son billet électronique imprimé sur une feuille de papier au format A4, initialement vierge recto/verso. L’impression des billets doit être de bonne qualité et le papier ne doit pas être endommagé, souillé pour que les billets puissent bénéficier d’une bonne visibilité car les billets illisibles (de quelque manière qu’il soit) ne seront pas acceptés à l’entrée de l’événement. PLACEMINUTE décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir lors de la commande, du traitement et/ou de l’impression des billets électroniques dans la mesure où elle ne les a pas provoqué intentionnellement.

b) Contrôle des billets

Le contrôle des billets sera effectué par l’Organisateur de l’événement. Celui-ci est responsable de ce contrôle qui aura lieu à l’entrée de l’événement selon les conditions particulière qu’il aura communiqué. L’Organisateur se réserve le droit du contrôler l’identité du client lors du contrôle du billet c’est pourquoi tout détenteur d’un billet doit être en possession d’une pièce d’identité avec photo, officielle et en cours de validité.

Un billet électronique PLACEMINUTE est uniquement valable pour l’événement, à la date de celui-ci. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Un billet électronique ne peut être ne peut être contrôlé qu’une seule fois. Il est donc interdit de se présenté plusieurs fois avec le même billet, seule la première personne présentée et en possession de sa carte d’identité assister à l’événement, cette personne étant présumée être le porteur légitime du billet. Ainsi, il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet électronique de quelque manière qu’il soit. En outre, cette action ne vous procurerait aucun avantage. La personne qui a reproduit le billet et / ou l’Utilisateur de la copie du billet sont passible de poursuites pénales. L’Organisateur est en droit de refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet électronique sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction. L’Organisateur n’est pas non plus tenu de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ne de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile puisque la copie d’un billet ne peut être identifiable assurément. Si le droit d’entrée d’une personne en possession d’un billet électronique est refusé pour l’une de ces raisons, il n’existe aucun droit de remboursement du prix payé pour l’achat du billet électronique.

8. Modification, remboursement, annulation

A compter de leur achat, les billets électronique ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni revendus sauf dans le cas, et dans ce cas uniquement, où l’événement serait annulé et que l’Organisateur déciderait lui-même de rembourser les billets. De plus, conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les billets de loisirs ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Enfin, en tout état de cause, tout billet acheté, ne donnera pas lieu à un remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé.

Il est rappelé que seul l’Organisateur est responsable de l’événement en lui-même. Ainsi, toute décision d’annulation, de report ou de modification du programme d’un événement seront à l’origine et sous la responsabilité de l’Organisateur. PLACEMINUTE n’est donc pas responsable de ces désagréments. En cas d’annulation d’un événement, l’Organisateur peut s’il le souhaite, rembourser ses clients. Dans ce cas, seul l’Organisateur est en mesure de rembourser les clients. Néanmoins, les frais de location, (commissions) seront, en tout état de cause, conservés par PLACEMINUTE. La commission par billet électronique annulé devra donc être reversée par l’Organisateur à PLACEMINUTE au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compté de l’annulation de l’événement. Hormis la décision d’annulation et/ou de remboursement d’un billet électronique par l’Organisateur dont il prend la responsabilité, un billet électronique PLACEMINUTE ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

L’acheteur de billets électronique accepte que PLACEMINUTE révèle ses informations personnelles à l’Organisateur afin que celui-ci les prévienne des possibles modifications de l’événement ou de l’annulation de celui-ci.

9. Dispositions générales

PLACEMINUTE est une société spécialisée dans la commercialisation de billet électronique en ligne.

L’Utilisateur peut utiliser tous les services de PLACEMINUTE. Certains services font l’objet d’honoraires particuliers. En utilisant ces services, l’Utilisateur à respecter le paiement de ces services en cliquant sur le champs de confirmation prévu cet effet. Uniquement si une permission écrite est effectuée, l’une utilisation des services ou des contenus des Sites Internet de PLACEMINUTE ne faisant pas partie des présentes CGVUS pourra être réalisée.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre partie de l’une de ces obligations au titre des CGVUS, le contrat sera rompu.

De la publicité peut être diffusée sur les Sites Internet de PLACEMINUTE, selon les pratiques et usages de l’Internet.

Le présent contrat a été exécuté au siège social de PLACEMINUTE, 8 rue Lemercier 75017 Paris. Les présentes CGVUS sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en français. Enfin, en cas de litige, les tribunaux français seront seuls les compétents. L’invalidité d’une des dispositions des présentes CGVUS n’engage pas l’invalidité des autres dispositions.

PLACEMINUTE peut à tout moment altérer les présentes CGVUS. Dans ce cas, les Utilisateurs des Sites Internet de PLACEMINUTE seront prévenus par le biais d’une mention particulière sur les Sites Internet. Dès lors, l’Utilisateur accepte les CGVUS modifiées.